Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n° 93-726 du 29 mars 1993

portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 1993:

Page 5569, 1re colonne, chapitre III, au lieu de: << Article R. 634-4 >>,

lire: << Article R. 633-4 >>;

Page 5572, 2e colonne, section 6, 5e ligne, au lieu de: << ... de des faire remettre... >>, lire: << ... de les faire remettre... >>.

Décret n° 93-726 du 29 mars 1993

Section crééeparCode pénalart. R131-1 (M) : Suspension du permis de conduire pour raisons professionnellesCode pénalart. R131-1 (V) : Suspension du permis de conduire pour raisons professionnellesCode pénalart. R131-2 (M) : Suspension du permis de conduire limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelleCode pénalart. R131-2 (V) : Suspension du permis de conduire limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelleCode pénalart. R131-3 (M) : Interdiction temporaire de conduire certains véhiculesCode pénalart. R131-3 (V) : Interdiction temporaire de conduire certains véhiculesCode pénalart. R131-4 (M) : Procédure d'interdiction temporaire du permis de conduireCode pénalart. R131-4 (M) : Procédure d'interdiction temporaire du permis de conduireCode pénalart. R131-5 (M) : Exécution de l'immobilisation d'un véhiculeCode pénalart. R131-5 (V) : Exécution de l'immobilisation d'un véhiculeCode pénalart. R131-6 (M) : Présentation du véhicule pour immobilisationCode pénalart. R131-6 (V) : Présentation du véhicule pour immobilisationCode pénalart. R131-7 (M) : Immobilisation d'un véhicule après une condamnationCode pénalart. R131-7 (V) : Immobilisation d'un véhicule après une condamnationCode pénalart. R131-8 (M) : Immobilisation du véhicule pendant la peineCode pénalart. R131-8 (V) : Immobilisation du véhicule pendant la peineCode pénalart. R131-9 (M) : Contrôle et rapport lors de l'immobilisation d'un véhiculeCode pénalart. R131-9 (V) : Contrôle et rapport lors de l'immobilisation d'un véhiculeCode pénalart. R131-10 (M) : Fin de l'immobilisation du véhiculeCode pénalart. R131-10 (V) : Fin de l'immobilisation du véhiculeCode pénalart. R131-11 (M) : Immobilisation de véhicule et droits des créanciersCode pénalart. R131-11 (V) : Immobilisation de véhicule et droits des créanciersCode pénalart. R131-10-1 (V) : Imputation de l'immobilisation en fourrière sur la peineCode pénalart. R131-11-1 (M) : Stage de sensibilisation à la sécurité routière comme peineCode pénalart. R131-12 (M) : Modalités des travaux d'intérêt généralCode pénalart. R131-12 (V) : Demande d'habilitation pour travaux d'intérêt généralCode pénalart. R131-13 (M) : Procédure d’habilitation du juge de l’application des peinesCode pénalart. R131-13 (M) : Procédure d’habilitation du juge de l’application des peinesCode pénalart. R131-13 (V) : Procédure d'habilitation pour le travail d'intérêt généralCode pénalart. R131-14 (M) : Habilitation provisoire d'une association en urgenceCode pénalart. R131-14 (V) : Habilitation provisoire d'une personne morale en urgenceCode pénalart. R131-15 (M) : Obligations de l'association habilitéeCode pénalart. R131-15 (M) : Obligation d'information en cas de modification pour le travail d'intérêt généralCode pénalart. R131-16 (M) : Retrait de l'habilitationCode pénalart. R131-16 (V) : Retrait de l'habilitation pour le travail d'intérêt généralCode pénalart. R131-17 (M) : Demande d'inscription de travaux d'intérêt généralCode pénalart. R131-17 (V) : Demande de travaux d'intérêt généralCode pénalart. R131-18 (M) : R131-18 : Le juge consulte le conseil départemental de préventionCode pénalart. R131-18 (V) : Organisation du travail d'intérêt généralCode pénalart. R131-19 (M) : Décision du juge sur les travaux d'intérêt généralCode pénalart. R131-19 (V) : Décision sur les travaux d'intérêt généralCode pénalart. R131-20 (M) : Radiation d'un travail d'intérêt généralCode pénalart. R131-20 (M) : Modification et suspension du travail d'intérêt généralCode pénalart. R131-21 (M) : Décisions d'habilitation des associations et travaux d'intérêt généralCode pénalart. R131-21 (V) : Communication des décisions relatives aux associationsCode pénalart. R131-22 (M) : Rapport annuel des organismes de travaux d'intérêt généralCode pénalart. R131-22 (Ab) : Rapport annuel des travaux d'intérêt généralCode pénalart. R131-23 (M) : Modalités du travail d'intérêt généralCode pénalart. R131-24 (M) : Choix du travail d'intérêt généralCode pénalart. R131-25 (VT) : Durée hebdomadaire maximale pour les condamnés salariésCode pénalart. R131-26 (VT) : Durée du travail d'intérêt général exclut temps de trajet et repasCode pénalart. R131-27 (M) : Notification du travail d'intérêt généralCode pénalart. R131-28 (M) : Examen médical avant le travail d'intérêt généralCode pénalart. R131-29 (M) : Surveillance du travail d'intérêt généralCode pénalart. R131-30 (M) : Encadrement du travail d'intérêt généralCode pénalart. R131-31 (M) : Rôle du conseiller pénitentiaire dans le travail d'intérêt généralCode pénalart. R131-32 (M) : Signalement des incidents lors du travail d'intérêt généralCode pénalart. R131-33 (M) : Suspension du travail d'intérêt général en cas de dangerCode pénalart. R131-34 (M) : Attestation de travail d'intérêt généralCode pénalart. R131-37 (M) : Organisation des stages pénauxCode pénalart. R131-38 (V) : Organisation des stages pénaux avec des partenairesCode pénalart. R131-39 (V) : Explication du stage pénitentiaire avant sa mise en œuvreCode pénalart. R131-40 (V) : Attestation de fin de stage pour les peinesCode pénalart. R131-41 (V) : Supervision des stages pour mineursCode pénalart. R131-42 (V) : Organisation des stages pour mineursCode pénalart. R131-43 (VT) : Stage de citoyenneté : contrôle et suspensionCode pénalart. R131-44 (VT) : Bilan et rapport de fin de stage de citoyennetéCode pénalart. R131-47 (M) : Stages de sensibilisation aux stupéfiantsCode pénalart. R131-48 (VT) : Stage de responsabilité parentaleCode pénalart. R131-49 (M) : Stage de responsabilité parentaleCode pénalart. R131-50 (V) : Confiscation d'un animal : rôle du procureurCode pénalart. R131-51 (V) : Frais de placement d'un animal confisquéCode pénalart. R131-52 (V) : Choix du mandataire de justice pour les personnes moralesCode pénalart. R131-53 (V) : Information des représentants du personnel dans une procédure pénaleCode pénalart. R131-35 (T) : Choix du mandataire de justiceCode pénalart. R131-35 (V) : Les différents types de stages comme peines alternativesCode pénalart. R131-36 (T) : Durée et conditions des stages de peineCode pénalart. R131-36 (V) : Durée et conditions des stages de peineCode pénalart. R131-45 (T) : Preuve de réparation après condamnationCode pénalart. R131-45 (V) : Preuve de réparation après condamnationCode pénalart. R131-46 (T) : Avis du ministère public aux représentants du personnelCode pénalart. R131-46 (VT) : Stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiantsCode pénalart. R132-45 (M) : Règles des stages obligatoires en sursisCode pénalart. R133-1 (V) : Procédure des recours en grâceCode pénalart. R133-2 (V) : Signature et contreseing d'un décret de grâceCode pénalart. R226-1 (M) : Protection de la vie privée : Liste des appareils interditsCode pénalart. R226-1 (M) : Protection de la vie privée : Liste des appareils interditsCode pénalart. R226-2 (M) : Contrôle des appareils menaçant la vie privéeCode pénalart. R226-2 (V) : Contrôle des appareils menaçant la vie privéeCode pénalart. R226-3 (M) : Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiquesCode pénalart. R226-3 (M) : Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiquesCode pénalart. R226-4 (M) : Demande d'autorisation pour les appareils de surveillanceCode pénalart. R226-4 (V) : Demande d'autorisation pour les appareils de surveillanceCode pénalart. R226-5 (M) : Durée de l'autorisation pour les appareils de surveillanceCode pénalart. R226-6 (M) : Identification des appareils techniquesCode pénalart. R226-6 (M) : Identification des appareils techniquesCode pénalart. R226-7 (M) : Autorisation pour l'acquisition de certains appareilsCode pénalart. R226-7 (M) : Autorisation pour l'acquisition de certains appareilsCode pénalart. R226-8 (M) : Demande d'autorisation pour la détention d'appareils spécifiquesCode pénalart. R226-8 (V) : Demande d'autorisation pour la détention d'appareils spécifiquesCode pénalart. R226-9 (M) : Durée et conditions d'utilisation des appareils de surveillanceCode pénalart. R226-10 (M) : Restrictions sur la vente d'appareils de surveillanceCode pénalart. R226-10 (M) : Restrictions sur la vente d'appareils de surveillanceCode pénalart. R226-11 (V) : Retrait des autorisations pour appareils sensiblesCode pénalart. R226-12 (M) : Délai pour se conformer aux règles sur les appareils techniquesCode pénalart. R321-1 (V) : Obligation de déclaration pour les vendeurs d'objets mobiliers usagésCode pénalart. R321-2 (V) : Déclaration de changement d'adresse pour les professionnelsCode pénalart. R321-3 (V) : Obligation de tenue d'un registre pour les commerçants d'objets mobiliers usagésCode pénalart. R321-4 (V) : Numérotation des objets en venteCode pénalart. R321-5 (V) : Obligations des revendeurs pour les objets mobiliersCode pénalart. R321-6 (V) : Obligations de tenue d'un registre pour les commerçants d'objets mobiliersCode pénalart. R321-7 (V) : Responsabilité des dirigeants dans la tenue de registres pour les entreprisesCode pénalart. R321-8 (V) : Règles pour le registre des objets mobiliersCode pénalart. R321-9 (V) : Obligation de tenue d'un registre pour les ventes d'objets usagésCode pénalart. R321-10 (V) : Obligations de tenue et dépôt du registre pour les manifestations de venteCode pénalart. R321-11 (V) : Responsabilité des dirigeants d'entreprise pour les manifestations de venteCode pénalart. R321-12 (V) : Modèle de registre pour les ventes d'objets usagésCode pénalart. R413-1 (V) : Délimitation des zones protégées militairesCode pénalart. R413-2 (M) : Protection des zones et informations militairesCode pénalart. R413-2 (V) : Protection des zones et informations militairesCode pénalart. R413-3 (M) : Définition des zones protégées pour la défense nationaleCode pénalart. R413-3 (V) : Définition des zones protégées pour la défense nationaleCode pénalart. R413-4 (M) : Notification et signalisation des zones protégéesCode pénalart. R413-4 (V) : Notification et signalisation des zones protégéesCode pénalart. R413-5 (V) : Accès aux zones protégées pour la défense nationaleCode pénalart. R413-6 (M) : Protection des secrets de la défense nationaleCode pénalart. R413-6 (V) : Protection des secrets de la défense nationaleCode pénalart. R431-1 (V) : Procédure pour disperser un attroupementCode pénalart. R431-2 (VT) : Insignes à porter pour les sommations d'un attroupementCode pénalart. R511-1 (M) : Règles pour les expériences sur les animauxCode pénalart. R511-1 (M) : Règles pour les expériences sur les animauxCode pénalart. R610-1 (V) : Détermination des contraventions par décretCode pénalart. R610-2 (M) : Responsabilité en cas de contraventionCode pénalart. R610-2 (V) : Responsabilité en cas de contraventionCode pénalart. R610-3 (V) : Montant des amendes pour contraventionsCode pénalart. R610-4 (V) : Amendes pour contraventions proportionnellesCode pénalart. R610-5 (M) : Sanction pour violation des règles de policeCode pénalart. R621-1 (V) : Sanction pour diffamation non publiqueCode pénalart. R621-2 (V) : Sanction pour injure non publiqueCode pénalart. R622-1 (M) : Blessures involontaires sans incapacité de travailCode pénalart. R622-1 (V) : Blessures involontaires sans incapacité de travailCode pénalart. R622-2 (V) : Divagation d'animaux dangereuxCode pénalart. R623-1 (V) : Menaces de violences et sanctionsCode pénalart. R623-2 (V) : Sanctions pour bruits ou tapages injurieux/nocturnesCode pénalart. R623-3 (V) : Responsabilité du gardien d'un animal dangereuxCode pénalart. R623-4 (V) : Sanction pour non-tenue de registre des matériels sensiblesCode pénalart. R624-1 (V) : Sanctions pour violences légèresCode pénalart. R624-2 (V) : Sanctions pour diffusion de messages indécentsCode pénalart. R624-3 (M) : Diffamation non publique liée à l'origine ou religionCode pénalart. R624-3 (Ab) : Diffamation non publique liée à l'origine ou religionCode pénalart. R624-4 (M) : Injure non publique discriminatoireCode pénalart. R624-4 (Ab) : Injure non publique discriminatoireCode pénalart. R624-5 (Ab) : Peines complémentaires pour diffamation et injure non publiqueCode pénalart. R624-6 (V) : Responsabilité pénale des entreprises pour injures et diffamationsCode pénalart. R624-7 (M) : Sanction pour absence scolaire injustifiéeCode pénalart. R624-7 (M) : Sanction pour absence scolaire injustifiéeCode pénalart. R624-7 (V) : Sanction pour absence scolaire injustifiéeCode pénalart. R625-1 (V) : Sanctions pour violences légèresCode pénalart. R625-2 (M) : Amende pour accident involontaireCode pénalart. R625-2 (M) : Amende pour accident involontaireCode pénalart. R625-2 (V) : Amende pour accident involontaireCode pénalart. R625-3 (M) : Amende pour atteinte involontaire à l'intégritéCode pénalart. R625-3 (V) : Amende pour atteinte involontaire à l'intégritéCode pénalart. R625-4 (V) : Peines pour blessures involontairesCode pénalart. R625-5 (V) : Responsabilité pénale des entreprises pour blessures involontairesCode pénalart. R625-6 (V) : Récidive des contraventions pour blessures involontairesCode pénalart. R625-7 (M) : Provocation à la discrimination ou à la haineCode pénalart. R625-7 (V) : Provocation à la discrimination ou à la haineCode pénalart. R625-8 (Ab) : Incitation à des relations sexuelles à caractère racisteCode pénalart. R625-9 (V) : Sanction pour la vente illégale d'appareilsCode pénalart. R625-10 (M) : Sanctions pour non-respect de l'information sur les données personnellesCode pénalart. R625-11 (M) : Sanction pour non-réponse aux demandes d'accès aux données personnellesCode pénalart. R625-12 (M) : Sanction pour non-respect des droits sur les données personnellesCode pénalart. R625-13 (V) : Récidive des contraventions liées aux données personnellesCode pénalart. R631-1 (V) : Sanctions pour menaces de dommages légersCode pénalart. R632-1 (M) : Non-respect de la réglementation en matière de collecte des orduresCode pénalart. R632-1 (V) : Non-respect de la réglementation en matière de collecte des orduresCode pénalart. R633-1 (V) : Amende pour non-présentation du récépissé de déclarationCode pénalart. R633-2 (V) : Omission du numéro d'ordre sur les objets en venteCode pénalart. R633-3 (V) : Sanctions pour mauvaise tenue des registres d'objets mobiliersCode pénalart. R633-4 (V) : Responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions R.633-1 à R.633-3Code pénalart. R633-5 (V) : Omission de parapher le registre de venteCode pénalart. R634-1 (V) : Menaces de destruction ou dégradation sans dangerCode pénalart. R635-1 (V) : Sanctions pour dommages légers à un bienCode pénalart. R635-2 (V) : Interdiction de la vente forcée par correspondanceCode pénalart. R635-3 (V) : Amende pour non-déclaration de changement d'adresseCode pénalart. R635-4 (V) : Interdiction d'acheter des objets à un mineur sans consentement parentalCode pénalart. R635-5 (V) : Oubli de dépôt du registre des objets mobiliersCode pénalart. R635-6 (V) : Responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions R635-3 à R635-5Code pénalart. R635-7 (V) : Récidive des contraventions contre les biensCode pénalart. R635-8 (M) : Sanction pour abandon de déchets transportésCode pénalart. R635-8 (V) : Sanction pour abandon de déchets transportésCode pénalart. R641-1 (V) : Sanctions pour abandon d'armes ou objets dangereuxCode pénalart. R642-1 (V) : Sanction pour non-réponse aux réquisitions des autoritésCode pénalart. R642-2 (V) : Sanctions pour l'utilisation de monnaie non autoriséeCode pénalart. R642-3 (V) : Refus de monnaie légaleCode pénalart. R642-4 (V) : Interdiction d'utiliser la monnaie pour la publicitéCode pénalart. R643-1 (V) : Usurpation de signes réservés à l'autorité publiqueCode pénalart. R643-2 (V) : Sanctions pour l'utilisation de poids ou mesures non officielsCode pénalart. R644-1 (M) : Accès non autorisé aux zones militairesCode pénalart. R644-2 (M) : Sanctions pour entrave à la circulationCode pénalart. R644-3 (V) : Sanction pour l'achat de tabac à la sauvetteCode pénalart. R645-1 (V) : Interdiction de porter des symboles rappelant des crimes contre l'humanitéCode pénalart. R645-2 (V) : Interdiction de dessiner ou enregistrer dans les zones militairesCode pénalart. R645-3 (M) : Sanctions pour les erreurs dans l'état civilCode pénalart. R645-5 (V) : Sanction pour non-déclaration de découverte de nouveau-néCode pénalart. R645-6 (V) : Inhumation sans autorisation : une contraventionCode pénalart. R645-7 (V) : Interdiction de cacher des preuves en justiceCode pénalart. R645-8 (V) : Usage d'un document administratif erronéCode pénalart. R645-8-1 (V) : Sanction pour usurpation de fonctionCode pénalart. R645-9 (M) : Refus de restitution de fausse monnaieCode pénalart. R645-9 (V) : Refus de restitution de fausse monnaieCode pénalart. R645-10 (V) : Interdiction de modifier des timbres-posteCode pénalart. R645-11 (V) : Sanctions pour la contrefaçon de timbres-posteCode pénalart. R653-1 (V) : Sanctions pour blessures involontaires à un animalCode pénalart. R654-1 (M) : Interdiction des mauvais traitements envers les animauxCode pénalart. R655-1 (Ab) : Atteintes volontaires à la vie d'un animalCode pénalart. R431-1 (VT) : Procédure pour disperser un attroupementCode pénalart. R321-3 (V) : Obligation de tenue d'un registre pour les commerçants d'objets mobiliers usagésCode pénalart. R321-5 (V) : Obligations des revendeurs pour les objets mobiliersCode pénalart. R321-5 (V) : Obligations des revendeurs pour les objets mobiliersCode pénalart. R321-8 (V) : Règles pour le registre des objets mobiliersCode pénalart. R633-3 (V) : Sanctions pour mauvaise tenue des registres d'objets mobiliersCode pénalart. R131-11-1 (M) : Stage de sensibilisation à la sécurité routière comme peineCode pénalart. R644-1 (V) : Accès non autorisé aux zones militairesCode pénalart. R131-37 (V) : Organisation des stages pénauxCode pénalart. R226-12 (M) : Délai pour se conformer aux règles sur les appareils techniquesCode pénalart. R226-10 (M) : Restrictions sur la vente d'appareils de surveillanceCode pénalart. R226-9 (V) : Durée et conditions d'utilisation des appareils de surveillanceCode pénalart. R226-7 (M) : Autorisation pour l'acquisition de certains appareilsCode pénalart. R226-6 (V) : Identification des appareils techniquesCode pénalart. R226-5 (V) : Durée de l'autorisation pour les appareils de surveillanceCode pénalart. R226-3 (M) : Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiquesCode pénalart. R226-1 (M) : Protection de la vie privée : Liste des appareils interditsCode pénalart. R132-45 (M) : Règles des stages obligatoires en sursisCode pénalart. R131-49 (VT) : Stage de responsabilité parentaleCode pénalart. R131-47 (VT) : Stages de sensibilisation aux stupéfiantsCode pénalart. R131-11-1 (V) : Stage de sensibilisation à la sécurité routière comme peineCode pénalart. R132-45 (V) : Règles des stages obligatoires en sursisCode pénalart. R131-4 (V) : Procédure d'interdiction temporaire du permis de conduireCode pénalart. R645-3 (V) : Sanctions pour les erreurs dans l'état civilCode pénalart. R625-8 (V) : Diffamation privée discriminatoireCode pénalart. R625-12 (M) : Sanction pour non-respect des droits sur les données personnellesCode pénalart. R625-11 (M) : Sanction pour non-réponse aux demandes d'accès aux données personnellesCode pénalart. R625-10 (M) : Sanctions pour non-respect de l'information sur les données personnellesCode pénalart. R625-10 (V) : Sanctions pour non-respect de l'information sur les données personnellesCode pénalart. R625-12 (V) : Sanction pour non-respect des droits sur les données personnellesCode pénalart. R625-11 (V) : Sanction pour non-réponse aux demandes d'accès aux données personnellesCode pénalart. R131-37 (VD) : Organisation des stages pénauxCode pénalart. R131-12 (VD) : Demande d'habilitation pour travaux d'intérêt généralCode pénalart. R226-7 (V) : Autorisation pour l'acquisition de certains appareilsCode pénalart. R226-3 (V) : Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiquesCode pénalart. R226-1 (V) : Protection de la vie privée : Liste des appareils interditsCode pénalart. R226-12 (V) : Délai pour se conformer aux règles sur les appareils techniquesCode pénalart. R226-10 (V) : Restrictions sur la vente d'appareils de surveillanceCode pénalart. R131-38 (VD) : Organisation des stages pénaux avec des partenairesCode pénalart. R131-37 (VD) : Organisation des stages pénauxCode pénalart. R131-36 (VD) : Durée et conditions des stages de peineCode pénalart. R131-35 (VD) : Les différents types de stages comme peines alternativesCode pénalart. R131-11-1 (VD) : Stage de sensibilisation à la sécurité routière comme peineCode pénalart. R644-2 (V) : Sanctions pour entrave à la circulationCode pénalart. R131-12 (VD) : Demande d'habilitation pour travaux d'intérêt généralCode pénalart. R131-37 (VD) : Organisation des stages pénauxCode pénalart. R131-36 (VD) : Durée et conditions des stages de peineCode pénalart. R131-34 (VT) : Attestation de travail d'intérêt généralCode pénalart. R131-33 (VT) : Suspension du travail d'intérêt général en cas de dangerCode pénalart. R131-32 (VT) : Signalement des incidents lors du travail d'intérêt généralCode pénalart. R131-31 (VT) : Rôle du conseiller pénitentiaire dans le travail d'intérêt généralCode pénalart. R131-30 (VT) : Encadrement du travail d'intérêt généralCode pénalart. R131-29 (VT) : Surveillance du travail d'intérêt généralCode pénalart. R131-28 (VT) : Examen médical avant le travail d'intérêt généralCode pénalart. R131-27 (VT) : Notification du travail d'intérêt généralCode pénalart. R131-24 (VT) : Choix du travail d'intérêt généralCode pénalart. R131-23 (VT) : Modalités du travail d'intérêt généralCode pénalart. R131-20 (VT) : Modification et suspension du travail d'intérêt généralCode pénalart. R131-15 (VT) : Obligation d'information en cas de modification pour le travail d'intérêt généralCode pénalart. R131-12 (V) : Demande d'habilitation pour travaux d'intérêt généralCode pénalart. R610-5 (V) : Sanction pour violation des règles de policeCode pénalart. R131-12 (VD) : Demande d'habilitation pour travaux d'intérêt généralCode pénalart. R321-10 (VD) : Obligations de tenue et dépôt du registre pour les manifestations de vente