Abrogé par Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 mars 1994
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Arrêté d'interdiction de séjour
L'arrêté d'interdiction est pris par le ministre de l'intérieur.
Il mentionne la liste des lieux interdits et le régime de surveillance auquel le condamné est soumis.