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Article R10

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Article R10

L'arrêté d'interdiction est pris par le ministre de l'intérieur.

Il mentionne la liste des lieux interdits et le régime de surveillance auquel le condamné est soumis.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 mars 1994

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté d'interdiction de séjour

Résumé. Le ministre décide où un condamné ne peut pas rester et comment il sera surveillé.

L'arrêté d'interdiction est pris par le ministre de l'intérieur.

Il mentionne la liste des lieux interdits et le régime de surveillance auquel le condamné est soumis.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance