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Article R20

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Article R20

L'interdit de séjour qui encourt une nouvelle condamnation à l'interdiction de séjour n'est pas muni d'un nouveau carnet.

Le nouvel arrêté d'interdiction de séjour sera reproduit sur le carnet dont l'intéressé est déjà pourvu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de nouveau carnet pour une nouvelle interdiction

Résumé. Quand on est déjà interdit de séjour et qu’on en reçoit une nouvelle, on ne reçoit pas un nouveau carnet, on met juste la nouvelle interdiction sur le carnet qu’on a déjà.

L'interdit de séjour qui encourt une nouvelle condamnation à l'interdiction de séjour n'est pas muni d'un nouveau carnet.

Le nouvel arrêté d'interdiction de séjour sera reproduit sur le carnet dont l'intéressé est déjà pourvu.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 décembre 1958 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance