CODE PENAL

Article R8

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Article R8

L'assistance prévue à l'

article 46

(

Gestion des lieux interdits et mesures de surveillance pour les condamnés

)

Art. 46

Gestion des lieux interdits et mesures de surveillance pour les condamnés

Le ministre décide où un condamné ne peut pas aller et comment le surveiller, et peut changer ces règles à tout moment, tandis que le juge peut changer les aides qu’il reçoit.

, alinéa 4, du présent code consiste dans le patronage de l'un des comités de probation et d'assistance aux libérés institués par l'

article 731 du Code de procédure pénale

(

Conditions de la libération conditionnelle

)

Art. 731

Conditions de la libération conditionnelle

La libération conditionnelle peut être accordée avec des conditions spécifiques et un suivi pour aider le libéré à se réinsérer.

.

Le maintien de mesures d'assistance peut être subordonné à l'engagement pris par le condamné d'observer une ou plusieurs conditions fixées par le juge de l'application des peines et propres à assurer sa réadaptation morale, physique ou professionnelle.

Le comité prévu à l'alinéa 1er contrôle si l'interdit a une conduite satisfaisante et s'il respecte les obligations auxquelles il a accepté de se soumettre.

Il désigne un délégué chargé de fournir au condamné tout conseil ou aide en vue de faciliter son reclassement social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 mars 1994

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance et suivi des condamnés par les comités de probation

Résumé. Les comités de probation aident les condamnés à se réintégrer en leur donnant des conseils, mais seulement s’ils respectent les conditions fixées par le juge.

L'assistance prévue à l'article 46 (Gestion des lieux interdits et mesures de surveillance pour les condamnés), alinéa 4, du présent code consiste dans le patronage de l'un des comités de probation et d'assistance aux libérés institués par l'article 731 du Code de procédure pénale (Conditions de la libération conditionnelle).

Le maintien de mesures d'assistance peut être subordonné à l'engagement pris par le condamné d'observer une ou plusieurs conditions fixées par le juge de l'application des peines et propres à assurer sa réadaptation morale, physique ou professionnelle.

Le comité prévu à l'alinéa 1er contrôle si l'interdit a une conduite satisfaisante et s'il respecte les obligations auxquelles il a accepté de se soumettre.

Il désigne un délégué chargé de fournir au condamné tout conseil ou aide en vue de faciliter son reclassement social.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance