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Article R13

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Article R13

La carte d'identité ne porte aucune mention et ne présente aucune particularité révélant la situation pénale du condamné.

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Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994

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Carte d'identité sans mention pénale

Résumé. La carte d'identité du condamné ne dit rien sur son passé pénal.

La carte d'identité ne porte aucune mention et ne présente aucune particularité révélant la situation pénale du condamné.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 décembre 1958 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance