CODE PENAL

Article R23

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Article R23

Si, pendant la durée de l'interdiction de séjour, le condamné vient à subir une condamnation à une peine d'emprisonnement ou à une peine plus grave, avis en est immédiatement donné par le parquet au ministre de l'intérieur.

Mention de la condamnation et de la durée de la peine effectivement subie est faite sur le carnet anthropométrique par le chef de l'établissement pénitentiaire, qui en avise le ministre de l'intérieur.

Les décisions modifiant les conditions d'exécution de l'interdiction de séjour, qui seront prises par application des

articles 46

(

Gestion des lieux interdits et mesures de surveillance pour les condamnés

)

Art. 46

Gestion des lieux interdits et mesures de surveillance pour les condamnés

Le ministre décide où un condamné ne peut pas aller et comment le surveiller, et peut changer ces règles à tout moment, tandis que le juge peut changer les aides qu’il reçoit.

, alinéas 1er à 3, et 47 du présent code, seront notifiées par le ministre de l'intérieur au préfet et par le préfet à l'intéressé. Mention de la notification sera faite au carnet anthropométrique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des nouvelles peines et modifications de l'interdiction de séjour

Résumé. Quand un condamné sous interdiction de séjour reçoit une nouvelle peine, le parquet et le chef de prison avertissent le ministre de l'intérieur, et toute modification de son interdiction est communiquée au préfet et à l'intéressé, tout est noté sur son carnet.

Si, pendant la durée de l'interdiction de séjour, le condamné vient à subir une condamnation à une peine d'emprisonnement ou à une peine plus grave, avis en est immédiatement donné par le parquet au ministre de l'intérieur.

Mention de la condamnation et de la durée de la peine effectivement subie est faite sur le carnet anthropométrique par le chef de l'établissement pénitentiaire, qui en avise le ministre de l'intérieur.

Les décisions modifiant les conditions d'exécution de l'interdiction de séjour, qui seront prises par application des articles 46 (Gestion des lieux interdits et mesures de surveillance pour les condamnés), alinéas 1er à 3, et 47 du présent code, seront notifiées par le ministre de l'intérieur au préfet et par le préfet à l'intéressé. Mention de la notification sera faite au carnet anthropométrique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance