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Article R7

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Article R7

Le comité consultatif propose, s'il y a lieu, de suspendre immédiatement l'exécution de tout ou partie des dispositions de l'arrêté d'interdiction de séjour.

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Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994

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Suspension de l'arrêté d'interdiction de séjour

Résumé. Le comité peut arrêter d'appliquer l'arrêté qui interdit le séjour d'un condamné.

Le comité consultatif propose, s'il y a lieu, de suspendre immédiatement l'exécution de tout ou partie des dispositions de l'arrêté d'interdiction de séjour.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 décembre 1958 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance