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Article R5

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Article R5

Le comité consultatif se réunit au ministère de l'intérieur sur convocation de son président.

Il ne peut délibérer valablement que si six de ses membres au moins sont présents. Il exprime son avis à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

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Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994

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Fonctionnement du comité consultatif

Résumé. Le comité se réunit sur convocation du président, doit avoir au moins six membres présents pour valider ses décisions, et décide à la majorité, le président ayant le dernier mot en cas d'égalité.

Le comité consultatif se réunit au ministère de l'intérieur sur convocation de son président.

Il ne peut délibérer valablement que si six de ses membres au moins sont présents. Il exprime son avis à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 décembre 1958 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance