Abrogé par Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994
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Fonctionnement du comité consultatif
Le comité consultatif se réunit au ministère de l'intérieur sur convocation de son président.
Il ne peut délibérer valablement que si six de ses membres au moins sont présents. Il exprime son avis à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.