Abrogé par Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 mars 1994
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Proposition du comité pour l'arrêté individuel d'interdiction de séjour
En vue de l'établissement de l'arrêté individuel prévu par l'article 46 (Gestion des lieux interdits et mesures de surveillance pour les condamnés) du présent code, le comité propose au ministre de l'intérieur ;
1° La liste des lieux dans lesquels le séjour peut être interdit au condamné ;
2° Les mesures de surveillance auxquelles il peut être soumis pendant la durée de l'interdiction.