CODE PENAL

Article R6

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Article R6

En vue de l'établissement de l'arrêté individuel prévu par l'

article 46

(

Gestion des lieux interdits et mesures de surveillance pour les condamnés

)

Art. 46

Gestion des lieux interdits et mesures de surveillance pour les condamnés

Le ministre décide où un condamné ne peut pas aller et comment le surveiller, et peut changer ces règles à tout moment, tandis que le juge peut changer les aides qu’il reçoit.

du présent code, le comité propose au ministre de l'intérieur ;

1° La liste des lieux dans lesquels le séjour peut être interdit au condamné ;

2° Les mesures de surveillance auxquelles il peut être soumis pendant la durée de l'interdiction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition du comité pour l'arrêté individuel d'interdiction de séjour

Résumé. Le comité propose au ministre de l'intérieur la liste des lieux où le condamné ne peut pas séjourner et les mesures de surveillance qui s'appliquent pendant cette interdiction.

En vue de l'établissement de l'arrêté individuel prévu par l'article 46 (Gestion des lieux interdits et mesures de surveillance pour les condamnés) du présent code, le comité propose au ministre de l'intérieur ;

1° La liste des lieux dans lesquels le séjour peut être interdit au condamné ;

2° Les mesures de surveillance auxquelles il peut être soumis pendant la durée de l'interdiction.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance