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Article R19

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Article R19

Le visa de l'autorité de police prévu à l'

article 9

(

Peines correctionnelles

)

Art. 9

Peines correctionnelles

Les peines correctionnelles comprennent l'emprisonnement, la perte temporaire de certains droits civiques et l'amende.

ci-dessus comporte l'apposition, sur le carnet, d'un timbre humide et la signature de l'autorité de police. Le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de la brigade de gendarmerie mentionne sur un registre le nom de l'interdit de séjour qui a fait viser son carnet et la date à laquelle cette opération a été faite.

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Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994

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Visa de police sur carnet d'interdit de séjour

Résumé. La police met un timbre et signe sur le carnet, puis écrit le nom et la date dans un registre.

Le visa de l'autorité de police prévu à l'article 9 (Peines correctionnelles) ci-dessus comporte l'apposition, sur le carnet, d'un timbre humide et la signature de l'autorité de police. Le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de la brigade de gendarmerie mentionne sur un registre le nom de l'interdit de séjour qui a fait viser son carnet et la date à laquelle cette opération a été faite.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 décembre 1958 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance