Abrogé par Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Carnet anthropométrique du condamné
Le carnet anthropométrique est revêtu de la signature du préfet et du timbre de la préfecture.
Il comporte les mentions suivantes :
Etat civil du condamné ;
Signalement et particularités physiques apparentes ;
Copie de l'arrêté d'interdiction de séjour ;
Date de notification dudit arrêté.
Des emplacements sont réservés à la photographie du condamné, à l'empreinte de ses pouces, au visa des autorités de police et aux modifications qui pourraient être ultérieurement apportées à l'arrêté d'interdiction en application des articles 46 et 47 du Code pénal.
Le carnet comporte, en outre, le rappel des obligations auxquelles le condamné est astreint.
Le modèle de ce carnet est établi par les soins du ministre de l'intérieur.