CODE PENAL

Article R12

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Article R12

Le carnet anthropométrique est revêtu de la signature du préfet et du timbre de la préfecture.

Il comporte les mentions suivantes :

Etat civil du condamné ;

Signalement et particularités physiques apparentes ;

Copie de l'arrêté d'interdiction de séjour ;

Date de notification dudit arrêté.

Des emplacements sont réservés à la photographie du condamné, à l'empreinte de ses pouces, au visa des autorités de police et aux modifications qui pourraient être ultérieurement apportées à l'arrêté d'interdiction en application des articles 46 et 47 du

Code pénal

.

Le carnet comporte, en outre, le rappel des obligations auxquelles le condamné est astreint.

Le modèle de ce carnet est établi par les soins du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Carnet anthropométrique du condamné

Résumé. Le carnet, signé par le préfet, contient les infos du condamné, son photo, empreintes, et rappelle ses obligations, et peut être modifié si l'arrêté change.

Le carnet anthropométrique est revêtu de la signature du préfet et du timbre de la préfecture.

Il comporte les mentions suivantes :

Etat civil du condamné ;

Signalement et particularités physiques apparentes ;

Copie de l'arrêté d'interdiction de séjour ;

Date de notification dudit arrêté.

Des emplacements sont réservés à la photographie du condamné, à l'empreinte de ses pouces, au visa des autorités de police et aux modifications qui pourraient être ultérieurement apportées à l'arrêté d'interdiction en application des articles 46 et 47 du Code pénal.

Le carnet comporte, en outre, le rappel des obligations auxquelles le condamné est astreint.

Le modèle de ce carnet est établi par les soins du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 décembre 1958 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance