Code pénal

Article 442-6

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Article 442-6

Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent avec les signes monétaires visés à l'article 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Punition pour la fabrication ou la vente d'objets ressemblant à de l'argent

Résumé. Fabriquer ou vendre des objets ressemblant à de l'argent peut être puni d'un an de prison et d'une amende.

Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent avec les signes monétaires visés à l'article 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. La peine d'amende a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, passant de 100 000 F à 15 000 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance