En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Punition pour la fabrication ou la vente d'objets ressemblant à de l'argent
Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent avec les signes monétaires visés à l'article 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées.