Code pénal

Article 442-7

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Article 442-7

Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 30 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour remettre en circulation une fausse monnaie

Résumé. Si tu reçois une fausse pièce de monnaie et que tu la remets en circulation après avoir vu qu'elle est fausse, tu peux être puni d'une amende.

Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 octobre 2007

En résumé. Le terme 'contrefaisants' a été remplacé par 'contrefaits' pour une meilleure conformité avec le langage juridique courant.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 29 octobre 2007

En résumé. Le montant de l'amende pour la remise en circulation de monnaie contrefaite a été mis à jour, passant d'une ancienne unité monétaire (50 000 F) à une valeur actuelle (7 500 euros).

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance