Code pénal

Article 442-9

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Article 442-9

Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues au présent chapitre sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Exemption de peine pour avertissement préalable

Résumé. Si tu préviens la police avant de commettre un crime lié à la fausse monnaie, tu ne seras pas puni.

Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues au présent chapitre sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance