Article 442-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction de la mise en circulation de fausse monnaie
Résumé Fabriquer ou utiliser de la fausse monnaie en France peut vous valoir 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.
La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
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