En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Punition pour l'utilisation d'argent non officiel
La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.