En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 6 août 2008
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Sanctions pour fausse monnaie
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) à 442-6 (Punition pour la fabrication ou la vente d'objets ressemblant à de l'argent) encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance).