Code pénal

Article 442-14

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Article 442-14

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :

1° (Abrogé) ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) ;

3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 442-13 (Confiscation des faux billets et pièces).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 14 mai 2009

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Sanctions pour les entreprises impliquées dans la fausse monnaie

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour avoir fabriqué ou utilisé de la fausse monnaie, avec des amendes et la confiscation des objets illicites.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :

1° (Abrogé) ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) ;

3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 442-13 (Confiscation des faux billets et pièces).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 124 : Clarification de la responsabilité pénale des entreprises

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour les personnes morales d'être déclarées responsables pénalement, et modifie la structure des peines encourues en retirant l'amende comme peine distincte.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance