Code pénal

Article 442-16

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Article 442-16

Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus aux articles

442-1

(

Punitions pour la fausse monnaie

)

Art. 442-1

Punitions pour la fausse monnaie

Fabriquer de la fausse monnaie en France ou utiliser des installations autorisées sans permission est puni de 30 ans de prison et d'une amende.

à

442-3

(

Sanctions pour la falsification de pièces sans valeur légale

)

Art. 442-3

Sanctions pour la falsification de pièces sans valeur légale

Falsifier de l'ancienne monnaie est puni par la loi.

encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 6 juillet 2005 au 12 décembre 2005, puis depuis le 7 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation des biens pour fausse monnaie

Résumé. Les personnes coupables de fausse monnaie peuvent perdre leurs biens.

Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) à 442-3 (Sanctions pour la falsification de pièces sans valeur légale) encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2012

Modifié parLoi n°2012-409 du 27 mars 2012art. 13 (V) : Modifications des règles de réhabilitation et de peines complémentaires

En résumé. La nouvelle version précise que la confiscation peut concerner des biens dont les coupables ont la libre disposition, même s'ils n'en sont pas propriétaires, tout en protégeant les droits des propriétaires de bonne foi.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au mercredi 28 mars 2012

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des condamnations européennes pour récidive et ajoute une peine complémentaire de confiscation des biens pour les crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-3.

En vigueur du mercredi 6 juillet 2005 au lundi 12 décembre 2005

Source : Légifrance