En vigueur du 6 juillet 2005 au 12 décembre 2005, puis depuis le 7 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Confiscation des biens pour fausse monnaie
Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) à 442-3 (Sanctions pour la falsification de pièces sans valeur légale) encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.