Code pénal

Article 442-5

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Article 442-5

La fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou des pièces de monnaie sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 12 décembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punitions pour la fabrication d'outils de fausse monnaie

Résumé. Fabriquer ou utiliser des outils pour falsifier de l'argent est puni par la loi.

La fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou des pièces de monnaie sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 décembre 2001

Modifié parLoi n°2001-1168 du 11 décembre 2001art. 17 (V)

En résumé. La nouvelle version élargit les infractions punies, inclut les programmes informatiques et la protection contre la contrefaçon, augmente la peine à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 11 décembre 2001

Source : Légifrance