Code pénal

Article 442-15

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Article 442-15

Les dispositions des articles

442-1

(

Punitions pour la fausse monnaie

)

Art. 442-1

Punitions pour la fausse monnaie

Fabriquer de la fausse monnaie en France ou utiliser des installations autorisées sans permission est puni de 30 ans de prison et d'une amende.

,

442-2

(

Punitions pour la fausse monnaie

)

Art. 442-2

Punitions pour la fausse monnaie

Transporter, mettre en circulation ou détenir de la fausse monnaie est puni de 10 ans de prison et 150.000€ d'amende, mais si c'est fait en groupe organisé, ça peut aller jusqu'à 30 ans et 450.00 euros.

et

442-5

(

Punitions pour la fabrication d'outils de fausse monnaie

)

Art. 442-5

Punitions pour la fabrication d'outils de fausse monnaie

Fabriquer ou utiliser des outils pour falsifier de l'argent est puni par la loi.

à

442-14

(

Sanctions pour les entreprises impliquées dans la fausse monnaie

)

Art. 442-14

Sanctions pour les entreprises impliquées dans la fausse monnaie

Les entreprises peuvent être punies pour avoir fabriqué ou utilisé de la fausse monnaie, avec des amendes et la confiscation des objets illicites.

sont applicables lorsque sont en cause les billets de banque et pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas été encore émis par les institutions habilitées à cette fin et n'ont pas encore cours légal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2001

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de fausse monnaie aux billets et pièces non émis

Résumé. Les règles contre la fausse monnaie s'appliquent aussi aux billets et pièces non encore émis.

Les dispositions des articles 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie),442-2 (Punitions pour la fausse monnaie) et 442-5 (Punitions pour la fabrication d'outils de fausse monnaie) à 442-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans la fausse monnaie) sont applicables lorsque sont en cause les billets de banque et pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas été encore émis par les institutions habilitées à cette fin et n'ont pas encore cours légal.

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