Article 442-15

Code pénal

Créé le 12 décembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de fausse monnaie aux billets et pièces non émis

Résumé. Les règles contre la fausse monnaie s'appliquent aussi aux billets et pièces non encore émis.

Les dispositions des articles 442-1,442-2 et 442-5 à 442-14 sont applicables lorsque sont en cause les billets de banque et pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas été encore émis par les institutions habilitées à cette fin et n'ont pas encore cours légal.

Code pénal

Code pénal

Article 442-15

Article 442-15

Application des règles de fausse monnaie aux billets et pièces non émis

Effets de cet article

Historique des versions