Code pénal

Article 442-2

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Article 442-2

Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés mentionnés au premier alinéa de l'

article 442-1

(

Punitions pour la fausse monnaie

)

Art. 442-1

Punitions pour la fausse monnaie

Fabriquer de la fausse monnaie en France ou utiliser des installations autorisées sans permission est puni de 30 ans de prison et d'une amende.

ou des signes monétaires irrégulièrement fabriqués mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Les infractions prévues au précédent alinéa sont punies de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

Les deux premiers alinéas de l'

article 132-23

(

Période de sûreté pour les peines longues

)

Art. 132-23

Période de sûreté pour les peines longues

En cas de peine de prison ferme de plus de 10 ans pour certains crimes, le condamné ne peut pas bénéficier d'aménagements pendant une période de sûreté.

relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au deuxième alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 30 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punitions pour la fausse monnaie

Résumé. Transporter, mettre en circulation ou détenir de la fausse monnaie est puni de 10 ans de prison et 150.000€ d'amende, mais si c'est fait en groupe organisé, ça peut aller jusqu'à 30 ans et 450.00 euros.

Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés mentionnés au premier alinéa de l'article 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) ou des signes monétaires irrégulièrement fabriqués mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Les infractions prévues au précédent alinéa sont punies de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au deuxième alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 octobre 2007

En résumé. Le terme 'contrefaisants' a été remplacé par 'contrefaits' pour une meilleure cohérence avec le vocabulaire juridique courant.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au lundi 29 octobre 2007

En résumé. Les peines pour la contrefaçon de monnaie ont été précisées et harmonisées, notamment en clarifiant les références aux articles de loi et en ajustant la formulation des infractions commises en bande organisée.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 9 mars 2004

En résumé. Les amendes pour contrefaçon monétaire ont été mises à jour, passant des anciens francs (F) aux euros, tout en conservant les mêmes peines d'emprisonnement.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance