Code pénal

Article 442-13

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Article 442-13

Dans tous les cas prévus au présent chapitre, peut être également prononcée la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

La confiscation des pièces de monnaie et des billets de banque contrefaisants ou falsifiés ainsi que des matières et instruments destinés à servir à leur fabrication est obligatoire.

Selon que la contrefaçon ou la falsification a porté sur des pièces de monnaie ou des billets de banque, les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés sont remis à la Monnaie de Paris ou à la Banque de France, aux fins de destruction éventuelle. Leur sont également remis, aux mêmes fins, ceux des matériels et instruments confisqués qu'elles désignent.

La confiscation des objets, imprimés ou formules visés à l'

article 442-6

(

Punition pour la fabrication ou la vente d'objets ressemblant à de l'argent

)

Art. 442-6

Punition pour la fabrication ou la vente d'objets ressemblant à de l'argent

Fabriquer ou vendre des objets ressemblant à de l'argent peut être puni d'un an de prison et d'une amende.

est également obligatoire. Elle entraîne remise de la chose confisquée à la Monnaie de Paris ou à la Banque de France, selon la distinction prévue à l'alinéa précédent, aux fins de destruction éventuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 30 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation des faux billets et pièces

Résumé. L'article explique que les faux billets et pièces de monnaie, ainsi que les outils utilisés pour les fabriquer, doivent être confisqués et détruits par la Monnaie de Paris ou la Banque de France.

Dans tous les cas prévus au présent chapitre, peut être également prononcée la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

La confiscation des pièces de monnaie et des billets de banque contrefaisants ou falsifiés ainsi que des matières et instruments destinés à servir à leur fabrication est obligatoire.

Selon que la contrefaçon ou la falsification a porté sur des pièces de monnaie ou des billets de banque, les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés sont remis à la Monnaie de Paris ou à la Banque de France, aux fins de destruction éventuelle. Leur sont également remis, aux mêmes fins, ceux des matériels et instruments confisqués qu'elles désignent.

La confiscation des objets, imprimés ou formules visés à l'article 442-6 (Punition pour la fabrication ou la vente d'objets ressemblant à de l'argent) est également obligatoire. Elle entraîne remise de la chose confisquée à la Monnaie de Paris ou à la Banque de France, selon la distinction prévue à l'alinéa précédent, aux fins de destruction éventuelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 octobre 2007

En résumé. Le terme 'contrefaisants' a été remplacé par 'contrefaits' pour harmoniser la terminologie avec le reste du texte.

En vigueur du mercredi 27 décembre 2006 au lundi 29 octobre 2007

En résumé. Le texte remplace l'administration des monnaies et médailles par la Monnaie de Paris pour la remise des signes monétaires contrefaits ou falsifiés.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 26 décembre 2006

Source : Légifrance