Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions

Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive

Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d'infractions

Sous-section 4 : Du prononcé des peines

Sous-section 5 : De la période de sûreté

Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne