Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications légales contre les violences intrafamiliales et sexistes
Résumé Cet article renforce la loi contre les violences en famille et les violences sexistes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 223-15-2 > >
> - Code de procédure pénale > > Art. 74-2, Art. 706-73 > >
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