Code rural et de la pêche maritime

Article L981-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L981-12

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 (Concours d'infractions) à 132-5 (Application des peines en cas de multiples infractions) du code pénal, les peines prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles L. 955-8 à L. 955-11 se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées, le cas échéant, pour l'infraction prévue à l'article L. 955-7.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Modifié1 juillet 2016

Créé le 24 juillet 2011 · Modifié le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul des peines pour infractions de pêche dans les TAAF

Résumé. Les peines pour certaines infractions de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises peuvent s'ajouter sans confusion aux peines pour d'autres infractions.

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 (Concours d'infractions) à 132-5 (Application des peines en cas de multiples infractions) du code pénal, les peines prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles L. 955-8 à L. 955-11 se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées, le cas échéant, pour l'infraction prévue à l'article L. 955-7.

Relations

cite

cite  Code pénalart. 132-2 : Concours d'infractionscite  Code ruralart. L955-7cite  Code ruralart. L955-8

Historique des versions

Modifié depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance