Créé le 24 juillet 2011 · Modifié le 1 juillet 2016
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Cumul des peines pour infractions de pêche dans les TAAF
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 (Concours d'infractions) à 132-5 (Application des peines en cas de multiples infractions) du code pénal, les peines prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles L. 955-8 à L. 955-11 se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées, le cas échéant, pour l'infraction prévue à l'article L. 955-7.