En vigueur depuis le 12 février 2005 · Dernière version le 21 juin 2010
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Sanction pour non-respect d'un arrêté préfectoral
Le fait de contrevenir à l'arrêté de mise en demeure mentionné à l'article R. 152-34 (Mise en demeure pour non-respect d'une servitude) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.