Code rural et de la pêche maritime

Article R152-35

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Article R152-35

Le fait de contrevenir à l'arrêté de mise en demeure mentionné à l'article R. 152-34 (Mise en demeure pour non-respect d'une servitude) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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En vigueur depuis le 12 février 2005 · Dernière version le 21 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect d'un arrêté préfectoral

Résumé. Ne pas respecter un ordre du préfet pour des travaux ruraux peut coûter une amende.

Le fait de contrevenir à l'arrêté de mise en demeure mentionné à l'article R. 152-34 (Mise en demeure pour non-respect d'une servitude) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 juin 2010

Modifié parDécret n°2010-671 du 18 juin 2010art. 5 : Modification des peines pour les entreprises en cas d'infraction

En résumé. La nouvelle version supprime la responsabilité pénale des personnes morales pour cette infraction.

En vigueur du samedi 12 février 2005 au dimanche 20 juin 2010

Source : Légifrance