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Section 8

Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages

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Article D161-1

Incorporation des chemins à la voirie rurale et cessation des activités des organismes gestionnaires

Code rural et de la pêche maritime

Article R152-35

Article R152-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect d'une mise en demeure

Résumé Si on ne respecte pas l'arrêté de mise en demeure, on risque une amende.

Le fait de contrevenir à l'arrêté de mise en demeure mentionné à l'article R. 152-34 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Version 2

Le fait de contrevenir à l'arrêté de mise en demeure mentionné à l'article R. 152-34 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 12 février 2005

Le fait de contrevenir à l'arrêté de mise en demeure mentionné à l'article R. 152-34 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au présent article. Elles encourent la peine d'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.