En vigueur depuis le 12 février 2005 · Dernière version le 8 mars 2013
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Extension des règles de protection des captages d'eau
Les dispositions de l'article R. 114-4 (Protection des zones d'alimentation des captages) sont également applicables lorsque le périmètre envisagé pour une zone de protection des aires d'alimentation des captages est, pour partie, situé dans une zone où est mise en oeuvre une action contractuelle ayant pour objet le bon état des eaux ou leur bon potentiel écologique.