Code rural et de la pêche maritime

Article R114-5

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Article R114-5

Les dispositions de l'

article R. 114-4

(

Protection des zones d'alimentation des captages

)

Art. R.114-4

Protection des zones d'alimentation des captages

Si une autorisation est donnée pour utiliser des eaux non conformes pour la consommation humaine, la zone de protection doit inclure le plan de gestion des ressources en eau.

sont également applicables lorsque le périmètre envisagé pour une zone de protection des aires d'alimentation des captages est, pour partie, situé dans une zone où est mise en oeuvre une action contractuelle ayant pour objet le bon état des eaux ou leur bon potentiel écologique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 février 2005 · Dernière version le 8 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de protection des captages d'eau

Résumé. L'article précise que les règles de l'article R. 114-4 s'appliquent aussi si une zone de protection des captages d'eau se trouve partiellement dans une zone où des actions sont déjà en place pour améliorer la qualité de l'eau.

Les dispositions de l'article R. 114-4 (Protection des zones d'alimentation des captages) sont également applicables lorsque le périmètre envisagé pour une zone de protection des aires d'alimentation des captages est, pour partie, situé dans une zone où est mise en oeuvre une action contractuelle ayant pour objet le bon état des eaux ou leur bon potentiel écologique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au jeudi 7 mars 2013

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions pénales et se concentre sur l'application des règles de protection des aires d'alimentation des captages, même en zone contractuelle.

En vigueur du samedi 12 février 2005 au lundi 14 mai 2007

Source : Légifrance