Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 22 août 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récidive d’infractions liées à l’électricité et au gaz
Résumé. Si on refait les mêmes fautes, on paie la même amende que pour les contraventions de 5e classe.