Section précédente
Sous-section 7
Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
131-36-9 — 131-36-13
Section parente
Chapitre Ier
De la nature des peines
Section suivante
Sous-section 1
Des peines criminelles et correctionnelles
131-37 — 131-39-2
Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles
Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles
Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
