Code pénal
Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 1992
Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles
Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles
Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines