Code pénal
Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Peines applicables aux entreprises
Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour leurs infractions, des amendes aux dissolutions.
En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 1992
Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles
Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles
Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines