Code de procédure pénale

Article 470-2

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Article 470-2

Le tribunal correctionnel ne peut relaxer le prévenu en raison d'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-2 (Irresponsabilité pénale en cas de contrainte), 122-3 (Erreur sur le droit et irresponsabilité pénale), 122-4 (Responsabilité pénale et actes autorisés), 122-5 (La légitime défense dans le droit pénal) et 122-7 (La légitime défense face à un danger) du code pénal qu'après avoir constaté que celui-ci avait commis les faits qui lui étaient reprochés.

Dans le cas où il estime qu'est applicable le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques), il statue conformément à l'article 706-133 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental) relatif à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

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Transféré12 août 2011

Créé le 27 février 2008 · Transféré le 12 août 2011

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Conditions de relaxe pour causes d'irresponsabilité pénale

Résumé. Le tribunal correctionnel ne peut déclarer un prévenu non responsable d'un délit qu'après avoir confirmé qu'il a bien commis les faits, sauf en cas de trouble mental.

Le tribunal correctionnel ne peut relaxer le prévenu en raison d'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-2 (Irresponsabilité pénale en cas de contrainte), 122-3 (Erreur sur le droit et irresponsabilité pénale), 122-4 (Responsabilité pénale et actes autorisés), 122-5 (La légitime défense dans le droit pénal) et 122-7 (La légitime défense face à un danger) du code pénal qu'après avoir constaté que celui-ci avait commis les faits qui lui étaient reprochés.

Dans le cas où il estime qu'est applicable le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques), il statue conformément à l'article 706-133 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental) relatif à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

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