Article L622-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des entraves et coercitions pour les agences de recherches privées
Résumé Les détectives privés ne peuvent pas empêcher les gens d'utiliser leurs affaires ou les forcer à agir, sauf en cas de danger.
Sans préjudice des dispositions des articles 73 du code de procédure pénale et 122-7 du code pénal, il est interdit aux personnes physiques ou morales qui exercent l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 de recourir à quelque forme que ce soit d'entrave au libre usage des biens et de coercition à l'égard des personnes.
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