En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2014
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Utilisation d'armes à feu pour le maintien de l'ordre
Sans préjudice des articles 122-5 (La légitime défense dans le droit pénal) et 122-7 (La légitime défense face à un danger) du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 (Dispersion des attroupements) du présent code, outre les armes mentionnées à l'article R. 211-16 (Utilisation des grenades pour le maintien de l'ordre), les armes à feu des catégories A, B et C adaptées au maintien de l'ordre correspondant aux conditions de ce sixième alinéa, entrant dans le champ d'application de l'article R. 311-2 (Armes interdites en France) et autorisées par décret.