Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013

Article R211-18

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Article R211-18

Sans préjudice des articles 122-5 (La légitime défense dans le droit pénal) et 122-7 (La légitime défense face à un danger) du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code, outre les armes mentionnées à l'article R. 211-16 (Utilisation d'armes à feu par les forces de l'ordre), les armes à feu des catégories A, B et C adaptées au maintien de l'ordre correspondant aux conditions de ce sixième alinéa, entrant dans le champ d'application de l'article 2 (Organisation des sous-sections de l'administration publique) du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et autorisées par décret.

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Utilisation d'armes à feu pour le maintien de l'ordre

Résumé. L'article autorise l'utilisation d'armes à feu spécifiques pour le maintien de l'ordre lors de manifestations, sous certaines conditions.

Sans préjudice des articles 122-5 (La légitime défense dans le droit pénal) et 122-7 (La légitime défense face à un danger) du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code, outre les armes mentionnées à l'article R. 211-16 (Utilisation d'armes à feu par les forces de l'ordre), les armes à feu des catégories A, B et C adaptées au maintien de l'ordre correspondant aux conditions de ce sixième alinéa, entrant dans le champ d'application de l'article 2 (Organisation des sous-sections de l'administration publique) du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et autorisées par décret.

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