Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des circonstances d'agression avant décision du procureur
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. D47-11-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Vérification des allégations de violences dans les refus de représentation d'enfant
Code de procédure pénale · art. D47-11-3 (VD)
La légitime défense face à un danger
Code pénal · art. 122-7
Sanction pour refus de restitution d'un enfant mineur
Code pénal · art. 227-5
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale