Décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D47-11-3

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Vérification des circonstances d'agression avant décision du procureur

Résumé. Le procureur vérifie si la personne qui ne rend pas un enfant a été agressée avant de prendre une décision.

A créé les dispositions suivantes :

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