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Modifications des règles sur l'irresponsabilité pénale pour troubles mentaux
I. A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une exigence d’assistance experte lors des notifications
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 167-1
II. A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression d’une disposition sur les motifs juridiques pour un jugement sans lieu
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 177
III. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 199-1
IV. A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une clause d’irresponsabilité pénale pour troubles mentaux
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 361-1
V. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 470-2
VI. A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des catégories juridiques incluses
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 706-53-2
VII. A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout du motif d’irresponsabilité mentale dans les notifications
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 706-113
VIII. A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout des décisions d’irresponsabilité mentale
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 768
IX. A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Ajout d’une exemption concernant les décisions liées aux troubles mentaux
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 769
X. A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Ajout d’une exclusion concernant l’irresponsabilité pénale liée aux troubles mentaux
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 775