Loi n° 2008-174 du 25 février 2008

Article 4

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Article 4

I. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 167-1

II. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 177

III. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 199-1

IV. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 361-1

V. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 470-2

VI. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 706-53-2

VII. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 706-113

VIII. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 768

IX. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 769

X. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 775

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Modifications des règles sur l'irresponsabilité pénale pour troubles mentaux

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du code de procédure pénale pour mieux gérer les cas d'irresponsabilité pénale due à des troubles mentaux.

I. A modifié les dispositions suivantes :

II. A modifié les dispositions suivantes :

III. A modifié les dispositions suivantes :

IV. A modifié les dispositions suivantes :

V. A modifié les dispositions suivantes :

VI. A modifié les dispositions suivantes :

VII. A modifié les dispositions suivantes :

VIII. A modifié les dispositions suivantes :

IX. A modifié les dispositions suivantes :

X. A modifié les dispositions suivantes :

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