Après le premier alinéa de l'article 177 du code de procédure pénale (Ordonnance de non-lieu par le juge d'instruction), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'ordonnance de non-lieu est motivée par l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévue par le premier alinéa de l'article 122-1, les articles 122-2 (Irresponsabilité pénale en cas de contrainte), 122-3 (Erreur sur le droit et irresponsabilité pénale), 122-4 (Responsabilité pénale et actes autorisés), 122-5 (La légitime défense dans le droit pénal) et 122-7 (La légitime défense face à un danger) du code pénal ou par le décès de la personne mise en examen, elle précise s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés. »
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 122
Article 122
Après le premier alinéa de l'article 177 du code de procédure pénale (Ordonnance de non-lieu par le juge d'instruction), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'ordonnance de non-lieu est motivée par l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévue par le premier alinéa de l'article 122-1, les articles 122-2 (Irresponsabilité pénale en cas de contrainte), 122-3 (Erreur sur le droit et irresponsabilité pénale), 122-4 (Responsabilité pénale et actes autorisés), 122-5 (La légitime défense dans le droit pénal) et 122-7 (La légitime défense face à un danger) du code pénal ou par le décès de la personne mise en examen, elle précise s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés. »
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