Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Article 122

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 122

Après le premier alinéa de l'article 177 du code de procédure pénale (Ordonnance de non-lieu par le juge d'instruction), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'ordonnance de non-lieu est motivée par l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévue par le premier alinéa de l'article 122-1, les articles 122-2 (Irresponsabilité pénale en cas de contrainte), 122-3 (Erreur sur le droit et irresponsabilité pénale), 122-4 (Responsabilité pénale et actes autorisés), 122-5 (La légitime défense dans le droit pénal) et 122-7 (La légitime défense face à un danger) du code pénal ou par le décès de la personne mise en examen, elle précise s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Après le premier alinéa de l'article 177 du code de procédure pénale (Ordonnance de non-lieu par le juge d'instruction), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'ordonnance de non-lieu est motivée par l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévue par le premier alinéa de l'article 122-1, les articles 122-2 (Irresponsabilité pénale en cas de contrainte), 122-3 (Erreur sur le droit et irresponsabilité pénale), 122-4 (Responsabilité pénale et actes autorisés), 122-5 (La légitime défense dans le droit pénal) et 122-7 (La légitime défense face à un danger) du code pénal ou par le décès de la personne mise en examen, elle précise s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés. »

Historique des versions

Source : Légifrance