Code de procédure pénale

Article 177

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Article 177

Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y a lieu à suivre.

Lorsque l'ordonnance de non-lieu est motivée par l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-2 (Irresponsabilité pénale en cas de contrainte),122-3 (Erreur sur le droit et irresponsabilité pénale),122-4 (Responsabilité pénale et actes autorisés),122-5 (La légitime défense dans le droit pénal) et 122-7 (La légitime défense face à un danger) du code pénal ou par le décès de la personne mise en examen, elle précise s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés.

Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont mises en liberté. L'ordonnance met fin au contrôle judiciaire.

Le juge d'instruction statue par la même ordonnance sur la restitution des objets placés sous main de justice. Il peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque ces biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction. La décision relative à la restitution peut être déférée, par toute personne qui y a intérêt, au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 99 (Restitution des objets saisis par le juge d'instruction).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1993 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance de non-lieu par le juge d'instruction

Résumé. Le juge d'instruction peut décider qu'il n'y a pas lieu à suivre si les faits ne sont pas graves ou s'il n'y a pas assez de preuves contre la personne accusée.

Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y a lieu à suivre.

Lorsque l'ordonnance de non-lieu est motivée par l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-2 (Irresponsabilité pénale en cas de contrainte),122-3 (Erreur sur le droit et irresponsabilité pénale),122-4 (Responsabilité pénale et actes autorisés),122-5 (La légitime défense dans le droit pénal) et 122-7 (La légitime défense face à un danger) du code pénal ou par le décès de la personne mise en examen, elle précise s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés.

Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont mises en liberté. L'ordonnance met fin au contrôle judiciaire.

Le juge d'instruction statue par la même ordonnance sur la restitution des objets placés sous main de justice. Il peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque ces biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction. La décision relative à la restitution peut être déférée, par toute personne qui y a intérêt, au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 99 (Restitution des objets saisis par le juge d'instruction).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 26 juin 2024 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2024-582 du 24 juin 2024art. 1 : Extension des bénéficiaires des biens confisquésLoi n°2024-582 du 24 juin 2024art. 2 : Modification des règles de restitution des biens saisis

En résumé. L’article passe du « collège » à « juge », étend les motifs pour refuser la restitution aux biens qui sont instruments ou produits directs/indirects de l’infraction, et déplace le lieu où une décision peut être contestée vers le premier président de la cour d’appel.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La décision qui auparavant était prise par le juge d’instruction est désormais attribuée au collège de l’instruction, passant ainsi d’une autorité individuelle à une instance collective.

En vigueur du mercredi 27 février 2008 au mardi 25 juin 2024

Modifié parLoi n°2008-174 du 25 février 2008art. 4 : Modifications des règles sur l'irresponsabilité pénale pour troubles mentaux

En résumé. La réforme retire une clause supplémentaire concernant les raisons juridiques pouvant conduire à déclarer qu’il n’y a pas lieu à poursuivre.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au mardi 26 février 2008

En résumé. Ajout d’une clause précisant les motifs de l’ordonnance de non‑lieu (causes d’irresponsabilité ou décès) et la vérification des charges suffisantes.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 30 septembre 2004

En résumé. Le lieu où peut être contestée la décision de restitution des objets a changé : on passe de la chambre d’accusation à la chambre d’instruction.

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version supprime l’élément « déclarées hors de cause » ; elle ne mentionne plus que les personnes mises en examen quittent le cadre judiciaire mais ne précise plus qu’elles soient officiellement exclues du dossier, tout en conservant la libération des détenus provisoires.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au mercredi 1 septembre 1993

Source : Légifrance