Code monétaire et financier

Section 5 : Emetteurs de jetons

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les émetteurs de jetons

Résumé. Les émetteurs de jetons doivent suivre les règles et dire la vérité sur les crypto-actifs, sinon ils risquent des peines sévères.

En vigueur depuis le 24 mai 2019 · Dernière version le 18 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour non-respect des règles sur les jetons et crypto-actifs

Résumé. Ne pas respecter les règles pour vendre des jetons ou mentir sur les crypto-actifs peut entraîner des peines de prison et des amendes.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait, pour toute personne procédant à une offre au public ou demandant l'admission à la négociation de jetons se référant à un ou des actifs de méconnaitre les exigences prévues par l'article 16 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour toute personne procédant à une offre au public ou demandant l'admission à la négociation de crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs de diffuser des informations comportant des indications inexactes ou trompeuses.

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Section 5 : Emetteurs de jetons
Article L572-27