Section parente

Chapitre II

Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons

Section suivante

Section 6

Promotion d'offres d'investissement en ligne

L572-28

Code monétaire et financier

Section 5 : Emetteurs de jetons

Article L572-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour méconnaissance des exigences d'offre de jetons et diffusion d'informations inexactes ou trompeuses

Résumé Ne pas suivre les règles pour offrir des jetons ou donner des infos fausses sur les crypto-actifs peut entraîner des amendes et de la prison.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait, pour toute personne procédant à une offre au public ou demandant l'admission à la négociation de jetons se référant à un ou des actifs de méconnaitre les exigences prévues par l'article 16 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour toute personne procédant à une offre au public ou demandant l'admission à la négociation de crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs de diffuser des informations comportant des indications inexactes ou trompeuses.

2 versions