En vigueur depuis le 7 mai 2005
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Interdiction d'emploi après condamnation financière
Quiconque est condamné en application de l'article L. 570-1 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités financières) ne peut plus être employé, à quelque titre que ce soit, dans l'organisme dans lequel il exerçait des fonctions de direction, de gestion, d'administration ou de membre d'un organe collégial de contrôle ou dont il avait la signature, ainsi que dans toute filiale de cet organisme.
Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'incapacité prescrite au présent article est puni des peines prévues à l'article L. 570-1 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités financières). Est puni des mêmes peines l'employeur ayant agi en connaissance de cause.