Code monétaire et financier

Article L570-2

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Article L570-2

Quiconque est condamné en application de l'

article L. 570-1

(

Sanctions pour méconnaissance des incapacités financières

)

Art. L.570-1

Sanctions pour méconnaissance des incapacités financières

Si une personne condamnée pour un crime ou un délit grave ignore les restrictions qui lui sont imposées, elle risque trois ans de prison et une amende de 375 000 euros.

ne peut plus être employé, à quelque titre que ce soit, dans l'organisme dans lequel il exerçait des fonctions de direction, de gestion, d'administration ou de membre d'un organe collégial de contrôle ou dont il avait la signature, ainsi que dans toute filiale de cet organisme.

Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'incapacité prescrite au présent article est puni des peines prévues à l'

article L. 570-1

(

Sanctions pour méconnaissance des incapacités financières

)

Art. L.570-1

Sanctions pour méconnaissance des incapacités financières

Si une personne condamnée pour un crime ou un délit grave ignore les restrictions qui lui sont imposées, elle risque trois ans de prison et une amende de 375 000 euros.

. Est puni des mêmes peines l'employeur ayant agi en connaissance de cause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'emploi après condamnation financière

Résumé. Une personne condamnée pour violation des règles financières ne peut plus travailler dans son ancienne entreprise ou ses filiales, et ceux qui enfreignent cette règle risquent une amende et de la prison.

Quiconque est condamné en application de l'article L. 570-1 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités financières) ne peut plus être employé, à quelque titre que ce soit, dans l'organisme dans lequel il exerçait des fonctions de direction, de gestion, d'administration ou de membre d'un organe collégial de contrôle ou dont il avait la signature, ainsi que dans toute filiale de cet organisme.

Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'incapacité prescrite au présent article est puni des peines prévues à l'article L. 570-1 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités financières). Est puni des mêmes peines l'employeur ayant agi en connaissance de cause.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mai 2005

Source : Légifrance