Code monétaire et financier

Section 3 : Emetteurs de monnaie électronique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les émetteurs de monnaie électronique

Résumé. Les émetteurs de monnaie électronique doivent suivre des règles strictes, sinon ils risquent des amendes et même de la prison.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour émission illégale de monnaie électronique

Résumé. Émettre de la monnaie électronique sans autorisation peut entraîner une peine de trois ans de prison et une amende de 375 000 euros.

Sans préjudice des dispositions des articles L. 525-5 (Exceptions pour l'émission de monnaie électronique par les entreprises) et L. 525-6 (Déclaration obligatoire pour les émetteurs de monnaie électronique), la méconnaissance de l'interdiction prescrite par l'article L. 525-3 (Restrictions sur l'émission de monnaie électronique) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour infractions à la monnaie électronique

Résumé. Les personnes qui enfreignent les règles sur la monnaie électronique risquent des peines supplémentaires comme l'interdiction de voter ou de travailler dans ce secteur.

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 572-13 (Sanctions pour émission illégale de monnaie électronique) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues à l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du même code (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) ;

3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

5° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues aux articles 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ou 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) dudit code.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les entreprises contrevenant aux règles de la monnaie électronique

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles enfreignent les règles sur la monnaie électronique, avec des amendes et des interdictions d'exercer leur activité.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction prévue à l'article L. 572-13 (Sanctions pour émission illégale de monnaie électronique) du présent code encourent :

1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

2° Les peines complémentaires mentionnées à l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour usurpation d'identité dans l'émission de monnaie électronique

Résumé. Utiliser une fausse identité pour émettre de la monnaie électronique peut entraîner trois ans de prison et une amende de 375 000 euros.

La méconnaissance de l'une des interdictions prescrites par l'article L. 525-7 (Interdiction de fausse représentation pour les émetteurs de monnaie électronique) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

Le tribunal peut également ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales).

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour violation du secret professionnel dans les émetteurs de monnaie électronique

Résumé. Les personnes travaillant pour des émetteurs de monnaie électronique doivent garder le secret professionnel, sinon elles risquent jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.

La méconnaissance par les personnes mentionnées à l'article L. 526-35 (Secret professionnel dans les établissements de monnaie électronique) du présent code du secret professionnel est sanctionnée par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).

En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-coopération avec l'autorité de contrôle

Résumé. Les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique risquent un an de prison et une amende s'ils ne répondent pas aux demandes de contrôle ou donnent des informations fausses.

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle, de quelque manière que ce soit, à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation comptable pour les établissements de monnaie électronique

Résumé. Les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique doivent établir des comptes annuels et un rapport de gestion chaque année, sinon ils risquent une amende de 15 000 €.

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des comptes annuels et un rapport de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 526-36 (Règles comptables pour les établissements de monnaie électronique), est puni de 15 000 € d'amende.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les dirigeants d'établissements de monnaie électronique

Résumé. Les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique risquent des peines si ils ne désignent pas les commissaires aux comptes ou s'ils entravent leurs contrôles.

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'établissement ou de ne pas les convoquer à toute assemblée générale est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de monnaie électronique ou pour toute personne au service de l'établissement, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des comptes consolidés

Résumé. Les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique risquent une amende de 15 000 € s'ils ne respectent pas les règles pour établir leurs comptes consolidés.

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, en application de l'article L. 526-37 (Règles comptables pour les établissements de monnaie électronique), est puni de 15 000 € d'amende.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de publication des comptes annuels pour les établissements de monnaie électronique

Résumé. Les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique doivent publier les comptes annuels sous peine d'une amende de 15 000 €.

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas publier les comptes annuels, dans les conditions prévues à l'article L. 526-38 (Publication des comptes annuels par les établissements de monnaie électronique), est puni de 15 000 € d'amende.

En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013

Section 3 : Emetteurs de monnaie électronique
Article L572-13
Article L572-14
Article L572-15
Article L572-16
Article L572-17
Article L572-18
Article L572-19
Article L572-20
Article L572-21
Article L572-22