Code monétaire et financier

Section 2 : Prestataires de services de paiement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les prestataires de services de paiement

Résumé. Les prestataires de services de paiement doivent respecter des règles strictes pour éviter des peines comme la prison ou des amendes.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Sanctions pour exercice illégal des services de paiement

Résumé. Fournir des services de paiement sans autorisation peut entraîner jusqu'à trois ans de prison et une amende de 375 000 euros.

I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 521-3 (Exceptions pour les services de paiement limités), la méconnaissance de l'interdiction prescrite par l'article L. 521-2 (Restriction des prestataires de services de paiement) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

II. – Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au I du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) ;

3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

5° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par les articles 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ou 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) du code pénal.

III. – Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction prévue au I du présent article encourent :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

2° Les peines complémentaires mentionnées à l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Sanctions pour usurpation d'identité d'un prestataire de paiement

Résumé. Ne pas respecter l'interdiction de faire croire qu'on est un prestataire de paiement agréé peut entraîner une peine de trois ans de prison et une amende de 375 000 euros.

La méconnaissance de l'une des interdictions prescrites par l'article L. 521-4 (Interdiction d'usurpation pour les établissements de paiement) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

Le tribunal peut également ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales).

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Sanctions pour violation du secret professionnel dans les services de paiement

Résumé. Les personnes qui divulguent des secrets professionnels dans le cadre des services de paiement risquent jusqu'à un an de prison et une amende.

La méconnaissance par les personnes mentionnées au I de l'article L. 522-19 (Secret professionnel et comptabilité dans les établissements de paiement) du secret professionnel est sanctionnée par les peines prévues aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Sanctions pour non-coopération avec l'Autorité de contrôle

Résumé. Les dirigeants d'établissements de paiement risquent un an de prison et une amende s'ils ne répondent pas aux demandes de contrôle ou donnent des informations fausses.

Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de paiement de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Obligation comptable pour les établissements de paiement

Résumé. Les dirigeants d'un établissement de paiement doivent faire un inventaire et des comptes annuels chaque année, sinon ils risquent une amende de 15 000 €.

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues au II de l'article L. 522-19 (Secret professionnel et comptabilité dans les établissements de paiement) est puni de 15 000 € d'amende.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Sanctions pour obstruction aux commissaires aux comptes dans les établissements de paiement

Résumé. Les dirigeants d'un établissement de paiement risquent des peines si ils ne désignent pas les commissaires aux comptes ou s'ils entravent leurs contrôles.

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'établissement ou de ne pas les convoquer à toute assemblée générale est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de paiement, ou pour toute personne au service de l'établissement, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Sanction pour non-respect des comptes consolidés

Résumé. Les dirigeants d'un établissement de paiement qui ne respectent pas les règles de comptabilité consolidée risquent une amende de 15 000 €.

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, conformément au III de l'article L. 522-19 (Secret professionnel et comptabilité dans les établissements de paiement), est puni de 15 000 € d'amende.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Sanction pour non-publication des comptes annuels

Résumé. Les dirigeants d'un établissement de paiement qui ne publient pas les comptes annuels comme prévu peuvent être punis d'une amende de 15 000 €.

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement, de ne pas publier les comptes annuels dans les conditions prévues au IV de l'article L. 522-19 (Secret professionnel et comptabilité dans les établissements de paiement) est puni de 15 000 € d'amende.

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Section 2 : Prestataires de services de paiement
Article L572-5
Article L572-6
Article L572-7
Article L572-8
Article L572-9
Article L572-10
Article L572-11
Article L572-12