I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait, pour toute personne physique, de fournir des services d'investissement à des tiers à titre de profession habituelle sans y avoir été autorisée dans les conditions prévues aux articles L. 532-1 (Agrément des prestataires de services d'investissement)Art. L.532-1Agrément des prestataires de services d'investissementLes prestataires de services d'investissement doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour certains services spécifiques. et L. 532-48 (Conditions pour les entreprises étrangères offrant des services financiers en France)Art. L.532-48Conditions pour les entreprises étrangères offrant des services financiers en FranceLes entreprises de pays étrangers doivent obtenir un agrément pour ouvrir une succursale en France et y proposer des services financiers, sous certaines conditions. ou sans figurer au nombre des personnes mentionnées à l'article L. 531-2 (Exemptions d'agrément pour certains prestataires de services d'investissement)Art. L.531-2Exemptions d'agrément pour certains prestataires de services d'investissementCertaines entités peuvent offrir des services d'investissement sans agrément, comme l'État, les banques ou les assureurs..

I bis.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait, pour toute personne physique, de gérer un FIA mentionné au II ou aux 1° et 2° du III de l'article L. 214-24 (Fonds d'investissement alternatifs (FIA))Art. L.214-24Fonds d'investissement alternatifs (FIA)Les FIA sont des fonds qui investissent des capitaux levés auprès de plusieurs investisseurs. Ils ne sont pas des OPCVM. Cette section s'applique aux FIA ouverts à des investisseurs non professionnels, les FIA ouverts à des investisseurs professionnels, les fonds d'épargne salariale et les organismes de titrisation ou de financement. sans y avoir été autorisée dans les conditions prévues à l'article L. 532-9 (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille)Art. L.532-9Agrément des sociétés de gestion de portefeuilleLes sociétés de gestion de portefeuille doivent être agréées par l'Autorité des marchés financiers pour gérer divers types de placements collectifs, sous certaines conditions..

II.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au I ou au I bis encourent également les peines complémentaires suivantes :

1. L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille)Art. 131-26Interdiction des droits civiques, civils et de familleUn condamné peut être privé de certains droits civiques, civils et familiaux pendant un temps limité. ;

2. L'interdiction suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit)Art. 131-27Interdictions professionnelles après un crime ou un délitL'article explique que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle peut être définitive ou temporaire, avec des durées maximales de cinq ans pour les fonctions publiques et quinze ans pour les professions commerciales. d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;

3. La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

4. La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal (La confiscation comme peine complémentaire)Art. 131-21La confiscation comme peine complémentaireLa confiscation est une peine qui peut être appliquée pour des crimes et certains délits, touchant les biens utilisés ou obtenus par l'infraction. ;

5. L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements..

Le fait, pour tout dirigeant d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou d'une des personnes morales ou filiales mentionnées à l'article L. 612-26 (Extension des contrôles par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.612-26Extension des contrôles par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut étendre ses contrôles à d'autres entités liées à une entreprise surveillée, y compris ses filiales et partenaires. ou pour tout dirigeant d'une entreprise de marché, d'un adhérent aux chambres de compensation ou d'une personne habilitée à exercer les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir les comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 533-5 (Obligations comptables des entreprises d'investissement)Art. L.533-5Obligations comptables des entreprises d'investissementLes entreprises d'investissement doivent suivre des règles comptables strictes et publier leurs comptes annuels. est puni de 15 000 euros d'amende.

Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'entreprise ou de la société ou de ne pas les convoquer à l'assemblée générale est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille, ou pour toute personne au service de cette entreprise ou de cette société, de mettre obstacle aux vérifications ou aux contrôles des commissaires aux comptes ou de refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille, de ne pas publier les comptes annuels de l'entreprise ou de la société dans les conditions prévues à l'article L. 533-5 (Obligations comptables des entreprises d'investissement)Art. L.533-5Obligations comptables des entreprises d'investissementLes entreprises d'investissement doivent suivre des règles comptables strictes et publier leurs comptes annuels. est puni d'une amende de 15 000 euros.

Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille, de ne pas établir, conformément à l'article L. 533-5 (Obligations comptables des entreprises d'investissement)Art. L.533-5Obligations comptables des entreprises d'investissementLes entreprises d'investissement doivent suivre des règles comptables strictes et publier leurs comptes annuels., les comptes de l'entreprise ou de la société sous une forme consolidée est puni de 15 000 euros d'amende.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., des infractions définies aux articles L. 573-1 à L. 573-6 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit)Art. 131-38Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délitLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus., les peines prévues par l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements..

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements. porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros, le fait, pour toute personne de méconnaître les obligations prescrites aux articles L. 551-3 (Obligations d'information préalable pour les placements)Art. L.551-3Obligations d'information préalable pour les placementsAvant de promouvoir un placement, un document d'information doit être fourni au public et contrôlé par l'Autorité des marchés financiers. et L. 551-4 (Obligations annuelles du gestionnaire de biens)Art. L.551-4Obligations annuelles du gestionnaire de biensUn gestionnaire doit faire un bilan annuel des biens qu'il gère et transmettre ces documents aux propriétaires et à l'Autorité des marchés financiers..

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le gestionnaire, de ne pas se conformer aux dispositions de l'article L. 551-5 (Désignation du commissaire aux comptes pour les intermédiaires en biens divers)Art. L.551-5Désignation du commissaire aux comptes pour les intermédiaires en biens diversUn commissaire aux comptes est nommé pour six ans par un juge, sur demande du gestionnaire, pour vérifier les comptes des intermédiaires en biens divers..

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour le commissaire aux comptes, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou confirmer des informations mensongères sur les documents mentionnés à l'article L. 551-4 (Obligations annuelles du gestionnaire de biens)Art. L.551-4Obligations annuelles du gestionnaire de biensUn gestionnaire doit faire un bilan annuel des biens qu'il gère et transmettre ces documents aux propriétaires et à l'Autorité des marchés financiers. ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.