Code monétaire et financier

Section 6 : Promotion d'offres d'investissement en ligne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la promotion d'investissements en ligne illégaux

Résumé. Promouvoir des investissements en ligne qui ne suivent pas les règles peut coûter cher.

En vigueur depuis le 11 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour la promotion illégale d'investissements en ligne

Résumé. Promouvoir une offre d'investissement en ligne qui ne respecte pas les règles peut entraîner un an de prison et une amende de 300 000 euros.

Le fait pour toute personne de promouvoir une offre d'investissement en ligne méconnaissant l'une des interdictions prévues aux articles L. 572-23 (Sanctions pour non-respect des obligations par les prestataires de services sur crypto-actifs), L. 572-24 (Obligation de coopération pour les prestataires de services sur crypto-actifs), L. 572-27 (Sanctions pour non-respect des règles sur les jetons et crypto-actifs), L. 573-1 (Sanctions pour exercice illégal de services d'investissement), L. 573-7 (Responsabilité pénale des entreprises dans les services d'investissement), L. 573-8 (Sanctions pour non-respect des obligations financières), L. 573-9 (Sanctions pour exercice illégal de conseil en investissements), L. 573-12 (Sanction pour exercice illégal de financement participatif) et L. 573-15 (Sanction pour exercice illégal d'intermédiation en financement participatif) est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le dimanche 11 juin 2023

Section 6 : Promotion d'offres d'investissement en ligne
Article L572-28