En vigueur depuis le 11 juin 2023
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Sanctions pour la promotion illégale d'investissements en ligne
Le fait pour toute personne de promouvoir une offre d'investissement en ligne méconnaissant l'une des interdictions prévues aux articles L. 572-23 (Sanctions pour non-respect des obligations par les prestataires de services sur crypto-actifs), L. 572-24 (Obligation de coopération pour les prestataires de services sur crypto-actifs), L. 572-27 (Sanctions pour non-respect des règles sur les jetons et crypto-actifs), L. 573-1 (Sanctions pour exercice illégal de services d'investissement), L. 573-7 (Responsabilité pénale des entreprises dans les services d'investissement), L. 573-8 (Sanctions pour non-respect des obligations financières), L. 573-9 (Sanctions pour exercice illégal de conseil en investissements), L. 573-12 (Sanction pour exercice illégal de financement participatif) et L. 573-15 (Sanction pour exercice illégal d'intermédiation en financement participatif) est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
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