Code monétaire et financier

Section 3 : Caisses de crédit municipal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les maisons de prêt non autorisées

Résumé. Il est interdit d'ouvrir une maison de prêt sans autorisation ou de ne pas tenir un registre correct, sous peine d'amende et de prison.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les maisons de prêts illégales

Résumé. Ouvrir une maison de prêt sans autorisation ou ne pas tenir un registre correct peut entraîner jusqu'à six mois de prison et une amende.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, d'ouvrir ou de tenir une maison de prêts sur gages ou nantissement sans autorisation légale.

Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne ayant une autorisation, de ne pas tenir un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité et la valeur des objets mis en nantissement.

Est puni des mêmes peines le fait d'acheter ou de vendre de façon habituelle des récépissés de nantissement de caisses de crédit municipal.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Section 3 : Caisses de crédit municipal
Article L571-12