Code monétaire et financier

Section 4 : Entreprises de crédit-bail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour le crédit-bail illégal

Résumé. Les entreprises qui font du crédit-bail sans suivre les règles peuvent être punies par la prison et une amende.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Sanctions pour exercice illégal d'activités de crédit-bail

Résumé. Exercer des activités de crédit-bail sans respecter les règles peut entraîner une peine de prison et une amende.

Est puni des peines prévues par l'article L. 571-3 (Sanctions pour non-respect des règles bancaires) le fait, pour toute personne, soit directement soit pour le compte d'une société, d'exercer les activités définies à l'article L. 515-2 (Agrément des entreprises de crédit-bail) sans se conformer aux dispositions du titre Ier du présent livre ou des règlements pris pour leur application.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Section 4 : Sociétés de crédit-bail→Section 4 : Entreprises de crédit-bail

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 31 décembre 2013

Section 4 : Sociétés de crédit-bail
Article L571-13