En vigueur depuis le 1 janvier 2001
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Sanctions pour exercice illégal d'activités de crédit-bail
Est puni des peines prévues par l'article L. 571-3 (Sanctions pour non-respect des règles bancaires) le fait, pour toute personne, soit directement soit pour le compte d'une société, d'exercer les activités définies à l'article L. 515-2 (Agrément des entreprises de crédit-bail) sans se conformer aux dispositions du titre Ier du présent livre ou des règlements pris pour leur application.
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