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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires

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Chapitre II

Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons

L572-1 — L572-4

Code monétaire et financier

Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque

Article L571-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour exercice illégal d'intermédiation bancaire

Résumé Si on exerce sans autorisation l'activité d'intermédiaire en opérations de banque, on risque deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.

Le fait, pour toute personne physique, d'exercer l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sans satisfaire à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 519-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Article L571-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des obligations des intermédiaires en opérations de banque

Résumé Ne pas suivre les règles de l'article L. 519-4 peut valoir un an de prison et 15 000 euros d'amende à un intermédiaire en opérations de banque.

Le fait, pour tout intermédiaire en opérations de banque, de ne pas satisfaire à l'obligation instituée à l'article L. 519-4 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

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