Code monétaire et financier

Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les intermédiaires bancaires

Résumé. Les intermédiaires bancaires doivent avoir un mandat et une garantie financière pour éviter des peines de prison et des amendes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Sanctions pour exercice illégal d'intermédiation bancaire

Résumé. Exercer comme intermédiaire bancaire sans mandat est puni de prison et d'amende.

Le fait, pour toute personne physique, d'exercer l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sans satisfaire à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 519-2 (Règles pour les intermédiaires en opérations bancaires) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanction pour défaut de garantie financière par un intermédiaire bancaire

Résumé. Un intermédiaire en opérations de banque qui ne fournit pas la garantie financière obligatoire pour les fonds confiés risque un an de prison et une amende de 15 000 euros.

Le fait, pour tout intermédiaire en opérations de banque, de ne pas satisfaire à l'obligation instituée à l'article L. 519-4 (Garantie financière obligatoire pour les intermédiaires bancaires) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque
Article L571-15
Article L571-16