En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2015
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Sanctions pour exercice illégal d'intermédiation bancaire
Le fait, pour toute personne physique, d'exercer l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sans satisfaire à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 519-2 (Règles pour les intermédiaires en opérations bancaires) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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