Code monétaire et financier

Section 4 : Prestataires de services sur crypto-actifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles et sanctions pour les prestataires de services sur crypto-actifs

Résumé. Les prestataires de services sur crypto-actifs doivent suivre des règles strictes et peuvent être punis s'ils ne respectent pas leurs obligations.

En vigueur depuis le 24 mai 2019 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Sanctions pour non-respect des obligations par les prestataires de services sur crypto-actifs

Résumé. Les prestataires de services sur crypto-actifs doivent informer l'Autorité des marchés financiers s'ils ne respectent plus les conditions de leur autorisation, sinon ils risquent jusqu'à un an de prison et 15 000 € d'amende.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un prestataire de services sur crypto-actifs, au sens règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, de ne pas informer l'Autorité des marchés financiers qu'ils ne respectent plus les conditions de l'autorisation prévue par la norme technique d'exécution prise en application de l'article 62, paragraphe 6 du même règlement ou de communiquer des renseignements inexacts à l'Autorité des marchés financiers.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, pour toute personne agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale, de méconnaître l'une des interdictions prévues à l'article L. 54-10-4 (Régulation des prestataires de services sur crypto-actifs).

En vigueur depuis le 24 mai 2019 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Obligation de coopération pour les prestataires de services sur crypto-actifs

Résumé. Les prestataires de services sur crypto-actifs doivent répondre aux demandes d'informations de l'Autorité des marchés financiers, sinon ils risquent des sanctions.

Est puni des peines prévues à l'article L. 571-4 (Sanctions pour les dirigeants d'établissements financiers) le fait, pour toute personne agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale et exerçant la profession de prestataire de services sur crypto-actifs au sens règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité des marchés financiers, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts.

En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Application des règles de procédure aux infractions des prestataires de crypto-actifs

Résumé. Les règles pour les procédures judiciaires concernant les infractions liées aux prestataires de services sur crypto-actifs sont les mêmes que celles pour les prestataires de services bancaires.

Les dispositions de l'article L. 571-2 (Demande d'avis par les autorités judiciaires) sont applicables aux procédures relatives aux infractions prévues aux articles L. 572-23 (Sanctions pour non-respect des obligations par les prestataires de services sur crypto-actifs) et L. 572-24 (Obligation de coopération pour les prestataires de services sur crypto-actifs).

En vigueur depuis le 24 mai 2019 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Sanctions pour fausses informations sur les services crypto

Résumé. Diffuser des informations trompeuses ou prétendre être autorisé sans l'être pour les services sur crypto-actifs est puni de six mois de prison et d'une amende.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour toute personne fournissant des services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, de diffuser des informations comportant des indications inexactes ou trompeuses ou d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est autorisée conformément au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs→Section 4 : Prestataires de services sur crypto-actifs

En vigueur du lundi 30 décembre 2024 au mardi 30 juin 2026

Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques→Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au dimanche 29 décembre 2024

Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques
Article L572-23
Article L572-24
Article L572-25
Article L572-26