A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileart. L330-11 (V)
- Code de l'aviation civileart. L360-1 (M)
- Code de l'aviation civileart. L360-2 (M)
- Code de l'aviation civileart. L360-3 (M)
- Code de l'aviation civileart. L360-4 (M)