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Décret n°2023-813 du 22 août 2023

relatif à la définition des services d'investissement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des services de réception et transmission d'ordres financiers

Résumé. Ce décret élargit les services de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers à toute personne ou entité, met à jour les règles pour certains territoires français et entre en vigueur le 1er septembre 2023.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-7 (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités) et D. 321-1 (Définition des services d'investissement) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juin 2023,

Décrète :

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Élargissement du service de réception et transmission d'ordres

Résumé. Le service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers est désormais élargi à toute autre personne ou entité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références de décret pour les services d'investissement

Résumé. Les règles sur les services d'investissement pour Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie sont mises à jour avec une nouvelle référence de décret.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et il commence le 1er septembre 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2023.

Fait le 22 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Décret n°2023-813 du 22 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3