La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-7 (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre)Art. L.229-7Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serreLes exploitants doivent déclarer et restituer chaque année les émissions de gaz à effet de serre de leurs activités, en utilisant des unités spécifiques. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités)Art. L.321-1Services d'investissement et leurs activitésL'article décrit les différents services d'investissement liés aux instruments financiers et aux unités de quotas d'émission de gaz à effet de serre. et D. 321-1 (Définition des services d'investissement)Art. D.321-1Définition des services d'investissementL'article définit les différents services d'investissement, comme la transmission d'ordres, la gestion de portefeuille et le conseil en investissement. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juin 2023,
Décrète :