Créé le 12 décembre 2001 · En vigueur depuis le 1 novembre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour violation du secret professionnel dans les entreprises de marché
Résumé. Les personnes travaillant dans les entreprises de marché doivent garder secret les informations confidentielles, sinon elles risquent une amende et de la prison.
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait pour les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, les dirigeants, salariés et préposés des entreprises de marché de violer le secret professionnel institué à l'article L. 421-8, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.